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47484.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47243.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45549.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46585C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 septembre 2021 (no 44954 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Ministre de l’Economie et du Ministre des Finances du 17 juillet 2020 portant refus d’octroi d’une aidePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44954.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27163C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 juin 2010 (n° 26398 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation, formé contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 26 octobre 2009 lui refusant l’octroi d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et l’ayant débouté de saL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26398.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25300C.pdf
Finalement, il convient de débouter la société ... de sa demande en condamnation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, les conditions légales n’étant pas remplies.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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45336.pdf
Dès lors, le délai gouvernant l’introduction d’un recours au Tribunal administratif contre la Décision du 23 mars 2020 a débuté le 25 mars 2020.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45970.pdf
Dès lors, le délai gouvernant l’introduction d’un recours au Tribunal administratif contre la Décision du 23 mars 2020 a débuté le 25 mars 2020.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47604C.pdf
représentée par son gérant en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mai 2022 (no 45549 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 4 mai 2020 portant refus d’octroi d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46323C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 juin 2021 (no 43512 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’« une décision du Ministre des Classes Moyennes et du Ministre de l’Economie et des Finances du 11 mars 2019 décidant de refuser d’octroyer à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour