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- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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45531.pdf
le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34123C.pdf
Luxembourg le 20 janvier 2014 (n° 31763 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 30 octobre 2012 portant approbation du contrat de bail de chasse conclu le 11 octobre 2012 entre le collège des syndics du syndicat de chasse de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31763.pdf
Le 4 décembre 2012, Madame ... a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation sinon en réformation dirigé contre la susdite décision ministérielle d’approbation et, par requête déposée le même jour, elle sollicita encore le sursis à exécution de ladite décision jusqu’à ce que le recours au fond soit toisé, demandé dont elle fut déboutée parle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1