Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 EUR ;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu le 17 janvier 2022 (n° 45086 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) du bulletin de cotisation supplémentaire pour l’année de perceptionPar

Eu égard à l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

représentée par ses gérants actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 février 2014, en ce qu’il l’a déboutée de son recours en annulation, sinon en réformation, dirigé contre le bulletin de cotisation émis à son encontre par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2011 portantDans

représentée par ses gérants actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 février 2014, en ce qu’il l’a déboutée de son recours en annulation, sinon en réformation, dirigé contre le bulletin de cotisation émis à son encontre par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2011 portantDans

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 février 2014, en ce qu’il l’a déboutée de son recours en annulation, sinon en réformation, dirigé contre le bulletin de cotisation émis à son encontre par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg le 6 juillet 2012 portant fixation de la cotisation à payer pour l’année 2012 ;Dans

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 février 2014, en ce qu’il l’a déboutée de son recours en annulation, sinon en réformation, dirigé contre le bulletin de cotisation émis à son encontre par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg le 10 décembre 2010 portant fixation de la cotisation à payer pour l’année 2010 ;au

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 février 2014, en ce qu’il l’a déboutée de son recours en annulation, sinon en réformation, dirigé contre le bulletin de cotisation émis à son encontre par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg le 6 juillet 2012 portant fixation de la cotisation à payer pour l’année 2011 ;Dans

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, déclare l’appel non fondé et en déboute;

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé et en déboute;

au fond, déclare l’appel non fondé et en déboute;

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;