Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelante doit en être déboutée.le dit cependant non fondé et en déboute ;

Par jugement du 23 mars 2017, le tribunal déclara le recours en annulation recevable, mais non fondé et en débouta la demanderesse tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que sa demande en obtention de l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et en la condamnant aux frais de l’instance.La

litige aurait débuté avec la décision du bourgmestre du 19 février 2016.

La société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elleLa