Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

au fond le dit non justifié et en déboute;