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27236C.pdf
Il s’ensuit que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelante doit en être déboutée.le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12387.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11309.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11437.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10585.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10415.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10281.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39457C.pdf
Par jugement du 23 mars 2017, le tribunal déclara le recours en annulation recevable, mais non fondé et en débouta la demanderesse tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que sa demande en obtention de l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et en la condamnant aux frais de l’instance.La
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38953.pdf
litige aurait débuté avec la décision du bourgmestre du 19 février 2016.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38954.pdf
La société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elleLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé