Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, les conditions de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, auquel renvoie l’article 54 de la même loi, n’étant pas remplies.déboute l’appelant de sa demande en allocation d'une indemnité de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d'indemnités de procédure.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,