Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

générale » dans le chef de la société AAA, ayant débuté son activité le 2 mai 2002, et mentionne sous la rubrique « qualification » du dirigeant, soit de Monsieur ..., la date du 4 novembre 2008, laissant supposer que cette qualification n’ait été enregistrée que depuis cette date, un extrait des inscriptions à la date du 24 juin 2002 émis par la mêmeau fond

générale » dans le chef de la société AAA, ayant débuté son activité le 2 mai 2002, et mentionne sous la rubrique « qualification » du dirigeant, soit de Monsieur ..., la date du 4 novembre 2008, laissant supposer que cette qualification n’ait été enregistrée que depuis cette date, un extrait des inscriptions à la date du 24 juin 2002 émis par la mêmeau fond

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

dit l’appel cependant non fondé et en déboute;

partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,

Par jugement rendu à la date du 27 octobre 1999, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et le recours en réformation au fond non justifié, partant en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais.au fond dit l’appel non fondé et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;