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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Exercice d'un métier
- Exercice d'une profession
- Exercice de la profession d'architecte
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Expert-Traducteur
- Expert-comptable
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Inscription à l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils
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- Economie et Classes Moyennes
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- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
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- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
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- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44676C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2020 (n° 41652 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « l’Arrêté et de la Décision de refus du Ministre délégué à l’Enseignement supérieur rendus en date du 1er juin 2018, refusant à laPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41652.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26460C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1