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- Assurances sociales
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- Autorisations de faire le commerce
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- Exercice d'un métier
- Exercice d'une profession
- Exercice de la profession d'architecte
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- Finances publiques
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31836C.pdf
représentée par son conseil d'administration, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 novembre 2012 (n° 28985 du rôle), ayant débouté lesdites sociétés de leur recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune ... du 14 juin 2011 portant autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
28985.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
27504.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1