Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est cependant à débouter de cette demande, les conditions d'application de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, auquel renvoie l'article 54 de la même loi, n'étant pasau fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute l'appelant de sa demande en allocation d'une

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

Il s’ensuit, au vu de toutes les considérations ci-avant, prises tant globalement qu’individuellement, que Monsieur ... est à débouter de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait par ailleurs lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif ou, tel que soulevé par la