Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 9 octobre 2024, inscrit sous le numéro 48129 du rôle, le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçut le recours principal en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta, le tout en condamnant le demandeur aux frais et dépens de l’instance.au fond,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta, le tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure encore présentée par le demandeur et en condamnant

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime, pour sa part, que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.partant en déboute ;

Le demandeur n’ayant pas établi dans quelle mesure il serait inéquitable qu’il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond3, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle