Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déboute le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

Dès lors, et dans la mesure où son recours vient d’être rejeté, la société demanderesse est à débouter de sa demande d’effet suspensif dudit recours pendant le délai et l’instance d’appel.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

et (iv) qu’il ressort des images aériennes versées par la partie étatique, par rapport auxquelles la société demanderesse n’a pas pris position, que les travaux de construction ont débuté au plus tard en 2017 et étaient achevés, sinon étaient sur le point d’être achevés en 2019.Dès lors, et dans la mesure où son recours vient d’être rejeté, la société

S’il est certes exact qu’il y a nécessairement un certain décalage entre la date d’établissement d’une facture et celle de son paiement, il n’en reste pas moins que le fait que les paiements en relation avec l’investissement litigieux n’ont débuté qu’en avril 2017, soit au moins un mois entier après la fin de la susdite période, est de nature à soulever un

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il est constant en cause, pour se dégager notamment de l’arrêt de la Cour administrative du 26 mai 2016, inscrit sous le numéro 36501Ca du rôle, que les décisions ministérielles entreprises s’inscrivent dans un contexte particulier qui a débuté le 21 mars 2013, lorsque l’époux de la demanderesse, Monsieur ..., s’est adressé au ministre de l’Agriculture, de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

suite de l’introduction de la requête sous examen, le ministre a néanmoins attendu jusqu’à cette date pour prendre une nouvelle décision cette fois-ci en faveur de la partie demanderesse - alors que la décision attaquée date du 11 décembre 2015 -, étant encore relevé que la procédure contentieuse opposant les deux parties à l’instance a débouté fin 2013.

suite de l’introduction de la requête sous examen, le ministre a néanmoins attendu jusqu’à cette date pour prendre une nouvelle décision cette fois-ci en faveur de la partie demanderesse - alors que la décision attaquée date du 11 décembre 2015 -, étant encore relevé que la procédure contentieuse opposant les deux parties à l’instance a débouté fin 2013.

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 février 2015 (n° 33804 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 16 avril 2013 portant refus de lui octroyer le bénéfice d’une prime de

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 juillet 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 28 mai 2014, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Il déclara ensuite le recours en annulation recevable, mais non fondé et en débouta les demandeurs.partant en déboute les appelants ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute la partie appelante ;

au fond le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant, en déboute l’appelant ;