Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au recours en annulation, la partie étatique demande à voir dire l’appel non justifié, à voir confirmer le jugement dont appel et à voir débouter la partie appelante de son appel.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare ledit recours non justifié et en déboute ;

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2022, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 21 mars 2022 dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation dans le sens de faire droit aux moyens d’appel et de débouter les associations intimées de leur recours initial avec

Par jugement du 28 juillet 2021 (n° 42015a), le tribunal administratif, statuant sur renvoi, déclara recevable en la forme le recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 en tant qu’il a été introduit par les parties demanderesses sub 2) à 12), au fond, le déclara non justifié et en débouta, tout en condamnant les partiesque

au fond, déclare non justifié et en déboute ;

Compte tenu de l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

déboute l’... a.s.b.l. et les consorts ... de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

Sur ce, par jugement du 8 décembre 2017 en l’absence d’autres contestations, le tribunal a déclaré le recours recevable mais non fondé et en a débouté Monsieur ... avec rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais de l’instance.Le jugement dont appel est dès lors à confirmer, certes pour d’autres motifs, en ce qu’

Sur ce, par jugement du 8 décembre 2017 en l’absence d’autres contestations, le tribunal a déclaré le recours recevable mais non fondé et en a débouté Monsieur ... avec rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais de l’instance.

seize ans et, le second rapporté cette décision tout en déclarant recevable le recours en annulation dans la seule mesure où il est dirigé contre l’arrêté grand-ducal du 20 juin 2016 et en le déclarant irrecevable pour le surplus, pour, au fond déclarer le recours ainsi reçu non justifié et en débouter la recourante tout en rejetant sa demande en obtention d

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le propriétaire débouté s'adressa à la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant l'article 6, paragraphe 1er de la CEDH qui garantit à toute personne l'accès à un tribunal.

Recours formé par Monsieur .....et consorts, ..... contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaire d’une protection internationale à .....Madame .....,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et les appelants sont à en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute;

général du ministère du ..., telles qu’elles se dégageraient des arrêtés grand-ducaux des 26 juin et 20 mars 2014 portant nomination de Madame ... en tant que membre du conseil d’administration ... et premier conseiller de gouvernement, reçut le recours en annulation pour le surplus, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur ..., rejeta encore

En l’espèce, les négociations quant à un éventuel achat par l’Etat de la parcelle ..... auraient débuté le 19 août 2010 avec Monsieur .....,Le propriétaire débouté s'adressa à la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant l'article 6, paragraphe 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;