Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

mais que les violences les plus marquantes auraient débuté à partir des élections présidentielles deIl ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En ce qui concerne les développements de la partie demanderesse relatifs au risque de ne pas avoir accès en France aux conditions matérielles d’accueil, il échet de rappeler que cette dernière a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités françaises, de sorte qu’elle devra, suite à son transfert dans ce pays, soit y être

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Après avoir cité à nouveau la jurisprudence européenne, la partie demanderesse conclut enfin à un risque de violation de l’article 4 de la Charte faisant obstacle à son transfert vers la France, en soutenant que, contrairement à ce qu’aurait retenu le ministre, son retour en France, alors qu’elle y aurait été déboutée de sa demande de protectionEn l’espèce,

rigide du règlement Dublin III, ainsi qu’à un régime d’aide d’urgence avec des conditions de vie insupportables pour les demandeurs d’asile déboutés.De même, les conditions de rétention des personnes déboutées de leur demande d’asile auraient été décrites comme étant proches du régime carcéral par un article publié par Swissinfoprotection internationale

elle, atteint le degré de gravité requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner.au fond, le déclare non justifié, partant en

Concernant ensuite la prétendue durée excessive des procédures d’appel, il convient de relever que l’extrait selon lequel « À Malte, par exemple, la durée excessive des procédures en deuxième instance a pu dissuader les avocats et les demandeurs d’asile déboutés de faire appel », que la partie demanderesse affirme reproduire de la note d’information dus » et

tout en faisant valoir que cette formulation pourrait signifier que le délai de trois mois accordé par les « ...» aurait débuté enau fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

étant rappelé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son argumentation tenant à un risque pourau