Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

notification qui débute le troisième jour après remise à la poste de la décision directoriale.Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros fondée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Le 12 mai 2023, Monsieur (A) fit introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision d’irrecevabilité du 27 avril 2023, duquel il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2023.Suivant jugement du tribunal administratif du 23 mai 2025, inscrit sous le numéro 52857 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le demandeur reste, en tout état de cause, en défaut de rapporter la preuve que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en France ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n’auraient en France aucun droit ou aucuneLe demandeur

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le soussigné relève qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre

En fait, la société demanderesse explique que l’activité de la (FF) aurait débuté à compter de la décision de lui allouer un prêt convertible à l’occasion des résolutions de son conseil de gérance du 9 janvier 2014, effective au 15 janvier 2014.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En fait, la société demanderesse explique que l’activité de la (EE) aurait débuté à compter des résolutions de son conseil de gérance du 17 décembre 2013 lorsqu’elle aurait décidé de lui allouer des actifs financiers pour débuter ses activités de gestion et d’administration des actifs financiers du groupe (AA), de suivi des flux de trésorerie vers et depuis

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande deau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protectionOr, il ressort du dossier administratif que non seulement le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’Etat membre responsable de sa demande, respectivement

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membreau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;