Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50359.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50159.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53024.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52983.pdf
jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner.Par ailleurs, le tribunal relève encore qu’outre de ne pas fournir de précisions quant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50363.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53047.pdf
Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53055.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52945.pdf
En l’espèce, il y a tout d’abord de relever que Monsieur (A) – dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté aux Pays-Bas, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner –, ne fournit aucun élément dont il se dégagerait que les conditions matérielles des demandeurs deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53043.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53052.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dansiii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) a été débouté de sa demande de protection internationale introduite en France, qui est l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48797.pdf
au fond, déclare ledit recours non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53045.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52957.pdf
tenu de son casier judiciaire et surtout du fait qu’il a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale, il aurait de fortes chances d’être renvoyé directement en Afghanistan, sans possibilité d’un recours effectif et ce alors même qu’il risquerait d’y être persécuté, voire même tué, en raison de sa confession chrétienne.atteint le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53030.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part des autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52915.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52889.pdf
En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que Monsieur (A) - dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté en France, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner - ne fournit aucun élément dont il se dégage que les conditions matérielles des demandeurs de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52955.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre les décisions de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52989.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52894.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52867.pdf
lui, atteint le degré de gravité tel que requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner.été débouté de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- ...
- Page suivante