Décisions des juridictions administ. depuis leur création

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part des autorités

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En tout état de cause, le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale par les autorités autrichiennes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers l’Autriche, il devra, dans ces conditions,

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et la

En tout état de cause, le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers les Pays-Bas, il devra, dans ces

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclaré non justifié, partant en déboute ;déboute les demandeurs de leur demande en paiement d’une indemnité de procédure ;

En effet, l’analyse des pièces du dossier, et notamment de la partie graphique du PAG, révèle que la ligne d’alignement à préserver ne couvre pas l’intégralité de la parcelle concernée, mais débute exclusivement à hauteur de l’emprise de la maison d’habitation implantée au centre de la largeur de ladite parcelle.au fond, le déclare non justifié, partant en

Le demandeur remettant en question la présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux puisqu’il indique y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, deIl

Par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023, inscrit sous le numéro 49076 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 22 juin 2023 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 6 juin 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.Par jugement du tribunal administratif du 16 août 2023, portant le numéro

Il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 35 (2), alinéa 2 de la loi du 18 décembre 2015, « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.requises pour prétendre à l’un des statuts conférés par la protection internationale, de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

De plus, le fait que les premières menaces de recrutement auraient débuté lorsque vous auriez été âgée de cinq ans, il semble évident que ces menaces,au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;