Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à ellela

La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à ellela

La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à ellela

La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à ellela

La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à ellela

La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à ellela

Par arrêté du 4 avril 2024, n°s 489468 et 489956, le Conseil d’Etat français débouta le docteur ... de ces deux demandes.Force est par ailleurs de constater que si le requérant avait précisément tenté de faire obstacle au privilège du préalable dont est a priori revêtue la décision du 27 octobre 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des

Par jugement du 29 juillet 2022, n° 44604 du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur (A) de l’intégralité de ses demandes, ce jugement ayant été confirmé en appel par la Cour administrative par arrêt du 10 janvier 2023, n° 47902C du rôle.Même après avoir été débouté en première et deuxième instance auprès des juridictions administratives, la Cour

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2023, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 16 mars 2023 dont il fut débouté par jugement du 19 avril 2023, n° 48767 du rôle, qui conclut notamment au caractère manifestement non fondé du recours.Il y a lieu de rappeler que

que par jugement du 10 janvier 2023, le Tribunal administratif a déclaré le recours formé par la SICAV-FIS conte la décision de retrait, non justifié au fond et a débouté la SICAVFIS de sa demande,Par jugement du 10 janvier 2023 (Annexe 2), le Tribunal administratif a déclaré le recours formé par la SICAV-FIS contre la Décision de Retrait, non justifié au

Ainsi, tel qu’exposé par le délégué du gouvernement et confirmé par le mandataire du requérant, il est constant en cause que le requérant a été débouté de sa première demande de protection internationale par décision ministérielle du 26 avril 2019 et de sa seconde, nouvelle, demande de protection internationale par décision ministérielle du 10 mars 2023 et

of Business » pour y suivre un « Master in Management Program for the academic year 20232025 », et par requête déposée le même jour et inscrite sous le numéro 48472 du rôle, il fit introduire un recours tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, à l’encontre de la décision du 2 novembre 2022, recours dont il fut débouté

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2022 et inscrite sous le numéro 48126, Monsieur A fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté ministériel, précité, du 21 octobre 2022, recours dont il fut débouté par jugement du 14 novembre 2022.tendant, aux termes de son dispositif, à se voir «

Par jugement du 24 août 2022, inscrit sous le n° 47829 du rôle, le tribunal administratif le débouta de ce recours pour manquer de fondement, jugement confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 7 septembre 2022, n° 47876C du rôle.l’annulation de l’arrêté ministériel précité du 12 septembre 2022, recours dont il fut débouté par jugement du 10

vaporisés et subsidiairement si besoin en est dire que celle émis officiellement le février 2020 fait un tout avec celle daté au 20/12/2020 de sorte que si la présente est déclarée fondée les effets remontent nécessairement au 20 février 2020 », demande dont il fut débouté par ordonnance du 23 juillet 2021, le juge du provisoire ayant, outre de retenir auIl

Dans ce contexte, il souligne qu’il aurait été débouté de ses deux demandes de protection internationale aux Pays-Bas, de sorte qu’une fois son transfert effectué, il serait immédiatement expulsé vers son pays d’origine, à défaut d’avoir le droit de séjourner dans un des Etats membres de l’Union européenne.

Si en l’espèce le requérant a certes été débouté de sa demande en obtention d’une mesure provisoire au vu de la décision du 10 février 2022 de X l’ayant rétabli dans ses droits d’accès, il échet toutefois, au vu des motifs ci-avant, de condamner X aux frais et dépens de la présente instance.

A cet égard, il confirme ne pas avoir introduit de demande de protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg et expose avoir été définitivement débouté d’une demande de protection internationale aux Pays-Bas, où il se serait vu opposé un refus assorti d’un ordre de quitter le territoire néerlandais.débouté de sa demande de protection internationale

internationale « dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre », étant relevé qu’il appert du dossier administratif que Monsieur ... s’est effectivement vu débouter de sa demande de protection internationale introduite en Italie.Or, à

inspection sommaire du dossier administratif, tel que communiqué à l’avocat du requérant, révélant par ailleurs que le requérant a effectivement été définitivement débouté de ses demandes de protection internationale introduites précédemment en Allemagne.Bien au contraire, le soussigné constate que le requérant a bien vu ses deux demandes de protection