Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale qui relèvent soit de son activité professionnelle en nom propre, soit d’une activité de dirigeant au sein d’une autre entreprise.certifié par l’Administration des contributions

En l’espèce, il ressort de la décision ministérielle du 18 mai 2023 que le ministre a révoqué l’autorisation d’établissement n° ... délivrée à Monsieur (A) en date du 29 mars 1996, après avoir constaté que celui-ci aurait, en sa qualité de dirigeant de la société (AA), accumulé des dettes auprès de l’administration des Contributions directes (« ACD »), etLe

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes » et s’il est certes exact que le classement d’un

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2025 (n° 51802 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’

de sorte à avoir été très jeunes au moment de la séparation rendue indispensable à la survie de leur père, (iii) avant le départ du père les deux enfants entre-temps majeurs auraient toujours vécu avec leur famille et ce depuis leur naissance, (iv) ils n’auraient pas fondé leur propre famille et (v) ils bénéficieraient des contributions financières de leur

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etat s de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des

château d’eau, l’intensité du champ électrique global, mesurée à partir des différentes contributions des trois opérateurs présents sur le site du château d’eau avec leurs bandes de fréquences respectives, n’a à aucun moment dépassé la valeur limite de 3 V/m, voire était largement inférieure aux valeurs imposées.

château d’eau, l’intensité du champ électrique global, mesurée à partir des différentes contributions des trois opérateurs présents sur le site du château d’eau avec leurs bandes de fréquences respectives, n’a à aucun moment dépassé la valeur limite de 3 V/m, voire était largement inférieure aux valeurs imposées.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 17 décembre 2021, le ministre des Finances, désigné ci-après par le « ministre », saisit, suite à un courrier lui adressé le 10 décembre 2021 par le directeur des contributions faisant état de plusieurs reproches émis par Monsieur ... à l’encontre de Monsieur (A), le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé

Par arrêté du ministre des Finances du 18 mai 1988, Madame (A) fut transférée à l’administration des Contributions directes à partir du 16 mai 1988.Par arrêté ministériel du 9 septembre 1988, le stage de Madame (A) auprès de l’administration des Contributions directes fut prorogé jusqu’au 30 septembre 1989.Par arrêté ministériel du 29 septembre 1989, elle