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Date
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39422.pdf
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11904C.pdf
En effet, le fait de lotir un terrain en terrains à bâtir constitue une activité commerciale (C.A. 17.12.1998, n° 10776C, Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes) qui rend applicable également à une commune les articles 1 à 5 de la loi du 12 juin 1937.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1