Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le demandeur

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », la demanderesse reste cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la demanderesse n’a point été privée de son droit de propriété par la décision que son terrain, à défaut de

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur terrain, à défaut

serait établi d’après le tarif des immeubles commerciaux, la Ville de Luxembourg soutient que ladite classification ne serait pas du ressort des communes, mais du Service des évaluations immobilières de l’Administration des Contributions Directes.

Le simple fait pour la commune ou pour l’administration des Contributions de respectivement attribuer des

ou l’ordre continu des constructions sera dominant et la densité d’occupation homogène, abstraction étant faite à ce stade des charges et contributions encourues y relatives ;

Pour ce qui est de l’argumentation suivant laquelle les personnes éligibles au logement encadré pourraient éventuellement bénéficier, de la part du Fonds national de Solidarité, d’une contribution au prix de la pension à payer, les demandeurs insistent sur le fait que, d’un côté, ce support financier se limiterait aux seuls logements encadrés bénéficiant d

que la possibilité de s’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation moyennant versement d’une contribution compensatoire est expressément prévue par le point e) de l’article 11 du PAG.

que la possibilité de s’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation moyennant versement d’une contribution compensatoire est expressément prévue par le point e) de l’article 11 du PAG.

D'autre part, les infrastructures sont d'ores et déjà présentes et les pouvoirs publics ne sont pas mis à contribution pour réaliser des

L’appelante soutient par contre qu’un remembrement devrait assurer le traitement égalitaire de tous les propriétaires concernés sous différents aspects, à savoir celui de la contribution aux infrastructures publiques et espaces verts publics, celui des constructibilités

L’appelante soutient par contre qu’un remembrement devrait assurer le traitement égalitaire de tous les propriétaires concernés sous différents aspects, à savoir celui de la contribution aux

L’une des composantes essentielles de l’agriculture étant l’élevage d’animaux domestiques en vue de la contribution, à travers la viande s’en dégageant, au ravitaillement en denrées alimentaires et plus loin en matières premières pour le domaine