Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au motif tiré d’une contribution au développement désordonné et tentaculaire de la localité de Warken, les demandeurs affirment que l’inclusion duterrain en cause conformément à ses choix urbanistiques, que la ... ... resterait une voie privée susceptible d’être fermée à tout moment à la circulation par son propriétaire et ne saurait partant être

Qu’il en serait de même de l’élargissement de la chaussée imposé avec contribution financière des riverains ;

Que la commune aurait procédé à d’importants investissements par la réalisation de la grande zone naturelle « Stréissel » pour apporter sa contribution à la politique de réglage naturel des cours d’eau ;

Considérant en effet que suivant le libellé même du projet de convention, les sommes dont le versement est exigé sont destinées, non aux frais directement et réellement nécessités par les travaux à faire, mais à une contribution forfaitaire aux charges générales du budget communal justifiées, aux dires de la commune, par l’augmentation des charges publiques