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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28957C.pdf
touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27577.pdf
En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
28920C.pdf
En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27583.pdf
En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
27457.pdf
En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
27444.pdf
En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26716.pdf
En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24632.pdf
Suite à mon courrier du 2 janvier 2007, dans lequel je vous ai fait parvenir un calcul de mon revenu comme indépendant à partir du 1er novembre 2006, basé sur l’attestation de Foyer Assurances et l’information de l’Administration des Contributions d’Esch-sur-Alzette, vous m’aviez informé que vous regrettiez de ne plus pouvoir me soutenir avec l’aide au4 cf.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28564C.pdf
La Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelante en ce qu’elle estime documenter ou conforter à suffisance la réalité de ses prestations salariées par sa contribution à générer le chiffre d’affaire réalisé, telle que prétendument documentée par le « bilan » de la société ... ayant trait à l’année 2009.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1