Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Suite à mon courrier du 2 janvier 2007, dans lequel je vous ai fait parvenir un calcul de mon revenu comme indépendant à partir du 1er novembre 2006, basé sur l’attestation de Foyer Assurances et l’information de l’Administration des Contributions d’Esch-sur-Alzette, vous m’aviez informé que vous regrettiez de ne plus pouvoir me soutenir avec l’aide au4 cf.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. La Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelante en ce qu’elle estime documenter ou conforter à suffisance la réalité de ses prestations salariées par sa contribution à générer le chiffre d’affaire réalisé, telle que prétendument documentée par le « bilan » de la société ... ayant trait à l’année 2009.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1