Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En cas de non-respect de ce nouveau délai, je me verrai obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de restitution par l’intermédiaire des services de l’Administration des Contributions.

luxembourgeois dans la mesure où, d’une part, elle aurait payé les cotisations aux organismes de la sécurité sociale, qui les auraient valablement facturées et encaissées et, d’autre part, qu’elle aurait encore été régulièrement imposée par l’administration des Contributions directes, de sorte que l’Etat luxembourgeois ne pourrait pas, sans violer la loi,

En l’occurrence, il se dégage des pièces versées au dossier, suite à l’audience des plaidoiries, que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 mars 2015, Monsieur ... a été engagé en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S, carrière supérieure scientifique, affecté à l’administration des Contributions directes avec effet à partir du 1er avril

considérer que suite à la faillite de la société ..., l’Administration des Contributions directes aurait émis à l’encontre de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 en sa qualité de gérant technique et représentant de la société.

l’administration des Contributions directes luxembourgeoise.

février 2007, à la prise de position du curateur de la faillite et du juge-commissaire et à la position de l’administration des Contributions directes qui aurait réclamé le paiement des retenus sur son salaire, admettant ainsi l’existence d’un contrat de travail.

touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

euros, arrêté sur base duquel le préposé du bureau de recette d’Esch-surAlzette de l’administration des Contributions directes procéda au recouvrement en invitant Madame ... à régler le montant en question.

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

Suite à mon courrier du 2 janvier 2007, dans lequel je vous ai fait parvenir un calcul de mon revenu comme indépendant à partir du 1er novembre 2006, basé sur l’attestation de Foyer Assurances et l’information de l’Administration des Contributions d’Esch-sur-Alzette, vous m’aviez informé que vous regrettiez de ne plus pouvoir me soutenir avec l’aide au4 cf.

Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;

Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;

Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;

Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;