Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit en date du 16 février 2011 à l’égard de la société ... le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006.La réclamation du 27 avril 2011 étant restée sans réponse de la part du directeur de l

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

4 « Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas », Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative du Luxembourg , Bruxelles, 21 octobre 2011, « Les sanctions administratives au Luxembourg, Contribution de21 octobre 2011, « Les sanctions administratives au Luxembourg – Contribution