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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49365C.pdf
Le tribunal rejeta de même l’argumentaire de la société demanderesse fondée sur le constat qu’elle relève du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, prétendument compétent pour les sociétés de participations financières.Dans ce contexte, elle se réfère à la circulaire LIR n°14/4 du 9 janvier 2015 du directeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49367C.pdf
Le tribunal rejeta de même l’argumentaire de la société demanderesse fondée sur le constat qu’elle relève du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, prétendument compétent pour les sociétés de participations financières.Dans ce contexte, il conviendrait encore de noter qu’elle relève du bureau d’imposition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49366C.pdf
Le tribunal rejeta de même l’argumentaire de la société demanderesse fondée sur le constat qu’elle relève du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, prétendument compétent pour les sociétés de participations financières.Dans ce contexte, elle se réfère à la circulaire LIR n°14/4 du 9 janvier 2015 du directeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47506.pdf
Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47314.pdf
Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47313.pdf
Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2