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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
-
Santé publique
- COVID-19
- Concession de pharmacie
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46025.pdf
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines3 Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative du Luxembourg, Bruxelles, 21 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2