Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

En effet, l’administration des Contributions directes, dans le cadre de l’imposition de son revenu, a accepté plus particulièrement pour l’année d’imposition 2018 les déclarations afférentes de l’appelant et retenu les recettes et dépenses d’exploitation

référant, à cet égard, à une publication de l’administration des Contributions directes.

et consistant à veiller à l’exécution de la contribution de l’Etat au sport, telle que notamment réglementée à travers la loi du 3 août 2005.fédérations sportives agréées et des contributions financières dans l’intérêt de la réalisation des programmes sportifs élaborés par celles-ci, de même que la participation aux frais de fonctionnement des

Ensuite, du point de vue des finances publiques, la partie demanderesse fait valoir que la dépense budgétaire en relation avec la loi du 3 août 2005 s’élèverait pour l’année 2015 à environ 7.671.883.- euros et que ce budget servirait notamment à couvrir les participations aux frais de fonctionnement des fédérations sportives agréées, les contributionsSur le

intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur