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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
-
Protection de l'environnement
- Acte réglementaire
- Installation d'une ligne électrique
- Protection de la nature et permis de construire
- Prévention et gestion de déchets
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26661C.pdf
Il traite de la question de savoir qui peut être considéré comme producteur de déchets et il retient que, dans certaines circonstances, le producteur peut être mis à contribution en ce qui concerne les coûts liés à l'élimination des déchets.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1