Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant le moyen de Monsieur ... consistant à soutenir que l’arrêté litigieux créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité aux motifs que lui-même serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d

par CREOS, le demandeur serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d’autres propriétaires fonciers se trouvant dans une situation comparable.disproportionnés pour le demandeur alors même que la loi poserait le principe de la contribution prioritaire de la collectivité et donc des pouvoirs publics.