Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

En effet, l’administration des Contributions directes, dans le cadre de l’imposition de son revenu, a accepté plus particulièrement pour l’année d’imposition 2018 les déclarations afférentes de l’appelant et retenu les recettes et dépenses d’exploitation

référant, à cet égard, à une publication de l’administration des Contributions directes.

et consistant à veiller à l’exécution de la contribution de l’Etat au sport, telle que notamment réglementée à travers la loi du 3 août 2005.fédérations sportives agréées et des contributions financières dans l’intérêt de la réalisation des programmes sportifs élaborés par celles-ci, de même que la participation aux frais de fonctionnement des

Ensuite, du point de vue des finances publiques, la partie demanderesse fait valoir que la dépense budgétaire en relation avec la loi du 3 août 2005 s’élèverait pour l’année 2015 à environ 7.671.883.- euros et que ce budget servirait notamment à couvrir les participations aux frais de fonctionnement des fédérations sportives agréées, les contributionsSur le

intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur

Concernant le moyen de Monsieur ... consistant à soutenir que l’arrêté litigieux créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité aux motifs que lui-même serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d

par CREOS, le demandeur serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d’autres propriétaires fonciers se trouvant dans une situation comparable.disproportionnés pour le demandeur alors même que la loi poserait le principe de la contribution prioritaire de la collectivité et donc des pouvoirs publics.

Il traite de la question de savoir qui peut être considéré comme producteur de déchets et il retient que, dans certaines circonstances, le producteur peut être mis à contribution en ce qui concerne les coûts liés à l'élimination des déchets.