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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
-
Procédure contentieuse
- Relevé de forclusion
- Tierce-Opposition
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35568C.pdf
Même si la requérante n’avait pas autrement indiqué le montant exact de sa contribution financière à ce service de navettes, l’existence d’un impact financier et partant d’un préjudice est indéniable, de manière que ce moyen de la Ville de Luxembourg est à rejeter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour