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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
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- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50718.pdf
Etats-Unis), en présence de l’administration des Contributions directestendant au relevé de la déchéance qu’elle déclare résulter de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 avril 2024, référencée sous le numéro X ;Par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46026.pdf
en présence du directeur de l’administration des contributions directes, en matière de relevé de forclusion ___________________________________________________________________________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour former recours contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45622C.pdf
ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesrapport au jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 décembre 2020 (n° 43040 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41871C.pdf
par rapport à une requête d’appel inscrite sous le numéro 41511C du rôle les opposant à l’administration des Contributions directes dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (39259 du rôle)recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38182.pdf
en présence du directeur de l’administration des Contributions directes ______________________________________________________________________ ________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2016 portant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35568C.pdf
Même si la requérante n’avait pas autrement indiqué le montant exact de sa contribution financière à ce service de navettes, l’existence d’un impact financier et partant d’un préjudice est indéniable, de manière que ce moyen de la Ville de Luxembourg est à rejeter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour