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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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13085.pdf
Que d’après l’article 214 alinéa second du code civil, les époux s’acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d’après l’article 223 du même code chaque époux a le droit d’exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14245.pdf
Que d'après l'article 214 alinéa second du code civil, les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d'après l'article 223 du même code chaque époux a le droit d'exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1