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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Regroupement familial
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43506.pdf
registre de la population et au registre central des contributions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43468.pdf
Il aurait été également inscrit au registre de la population et au registre central des contributions au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40010.pdf
4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.montant et de la durée des prestations sociales non contributives, ainsi que de la durée du séjour15, conformément à l’article 24, paragraphe 4,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40008.pdf
4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.du moment à partir duquel le citoyen devient une telle charge dépend notamment du montant et de la durée des prestations sociales non contributives,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3