Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deS’il résulte à ce sujet de la décision ministérielle litigieuse que le demandeur a touché depuis le 1er octobre 2010 des prestations sociales non contributives de la

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deconditions prévues par l’article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi du 29 août 2008, de même qu’il constituait une charge déraisonnable pour le système d’assurances sociales, des prestations sociales non contributives d’un montant de 47.885,41.-€, telles que

qu’ayant touché des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de Solidarité à hauteur de 47.885,41 euros, il pouvait être considéré comme une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale aux termes de l’article 24 (4) de la même loi, retira son droit de séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter