Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour les années 2014 et 2015, un certificat de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2014 attestant que Monsieur ... n’est ni propriétaire ni copropriétaire d’un immeuble, un contrat de bail du 2 octobre 2014 au nom des époux ..., un certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité sociale du 30 décembre 2014 concernant Monsieur .

certificat de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2014 attestant que Monsieur ... n’est ni propriétaire, ni copropriétaire d’un immeuble, un contrat de bail du 2 octobre 2014 au nom des époux ..., un certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité sociale du 30 décembre 2014 concernant Monsieur ..., une copie du

elle serait également assujettie au paiement des contributions directes au budget de l’Etat luxembourgeois et représenterait dans son pays d’origine un cadre mieux formé au Grand-Duché de Luxembourg ayant la capacité de combler efficacement le déficit de main-d’œuvre qualifié.

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsIl indiqua son intention de commencer à travailler en tant qu’indépendant dans ce domaine et de faire les contributionsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deS’il ressort à ce sujet

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fondsles contributions nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale.Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 47

Aussi, s’il semble se dégager des pièces actuellement versées en cause - avec les réserves émises ci-avant -, que Monsieur , ensemble avec ses frères et sœur, a contribué financièrement aux dépenses de sa mère restée au Monténégro, le caractère épisodique et irrégulier de ces contributions, ne saurait permettre au tribunal de retenir que Madame ait été « à

Enfin, il échet de relever qu’il ressort également du dossier administratif que le demandeur a versé des déclarations fiscales pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, telles que déposées auprès de l’administration des Contributions directes au Luxembourg, l’ensemble de ces derniers faits étant de nature à conforter la présence du demandeur au

que s'il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo, la modicité relative de ses contributions, par ailleurs affectées à la rétribution des passeurs, ne permettrait pas au tribunal de retenir que ses parents étaient à charge de l'intéressé au sens de la loi.Quant aux contributions

que s’il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo, la modicité relative de ses contributions, par ailleurs affectées à la rétribution des passeurs, ne permettrait pas au tribunal de retenir que ses parents étaient à charge de l’intéressé au sens de la loi.

Dans ce contexte, l’appelant relève encore être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi qu’auprès de l’administration des Contributions

des contributions ;

Il se serait encore fait attribuer un numéro de sécurité sociale au Luxembourg, ainsi qu’un numéro de dossier auprès de l’administration des Contributions directes.

à la prédite société, établi par l’administration des Contributions directes à la suite des bulletins d’impôt du même jour.Il se base encore sur le fait que l’administration des Contributions directes lui a fait parvenir un décompte quant aux impôts sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 1999 et 2000, pour

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

part du Fonds national de solidarité, désigné ci-après par « le FNS », des prestations sociales non contributives d’un montant deAinsi, votre ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives, qui ont été accordées ainsi que la durée du séjour ».

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àcontributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

Par courrier du 22 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retira le droit de séjour à Madame ..., ainsi qu’à son enfant mineur ..., au motif que depuis le courrier ministériel du 24 septembre 2010 sa situation était restée inchangée et qu’elle avait continué à bénéficier de prestations non contributives de la part du fonds national