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  1. de sorte à avoir été très jeunes au moment de la séparation rendue indispensable à la survie de leur père, (iii) avant le départ du père les deux enfants entre-temps majeurs auraient toujours vécu avec leur famille et ce depuis leur naissance, (iv) ils n’auraient pas fondé leur propre famille et (v) ils bénéficieraient des contributions financières de leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. par des copies d’écran fournies en pièces produites, de quatrième part, et le fait encore documenté que les parents ont bénéficié de contributions financières sinon de (F), alors de leurs deux autres fils installés au Luxembourg, de sorte à apparaître, dans une mesure certaine, comme bénéficiant de leur assistance et de leur soutien incontestable et aussi,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. simplement affirmer qu’aucun lien de dépendance financière ne serait établi par lui, sans discuter la valeur probante desdits documents, le demandeur se posant la question par quel autre moyen il pourrait établir le lien de dépendance financière de ses parents et neveux à son égard si ce n’est par la production de la preuve de ses contributions financièresA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. notamment aux contributions issues des revenus de sa concubine, tout en relevant que ses avoirs n’auraient pas été aussi importants que le ministre ne l’insinuerait, alors que le transport par avion et par taxi serait peu coûteux et largement répandu en Afrique.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Vous versez à l'appui de ces dires une copie d'une « FINANCIAL CONTRIBUTION CARD » qui vous aurait été délivrée pour l'année 2017/2018 après unecontribution deorientation sexuelle, et avoir été emprisonné en raison de son homosexualité après avoir été surpris au lit avec un homme et (ii) en raison du fait qu’il se serait trouvé dans le collimateur des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Vous versez à l'appui de ces dires une copie d'une « FINANCIAL CONTRIBUTION CARD » qui vous aurait été délivrée pour l'année 2017/2018 après unecontribution de 100.000 francs CFA auprès du Southern Cameroons National Council.A l’appui de son entretien relatif à sa demande de protection internationale, le demandeur a également invoqué sa crainte d’un retour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. En ce qui concerne la circonstance selon laquelle il suivrait actuellement un traitement ambulatoire auprès du Dr. N. R., le demandeur cite le rapport AIDA ayant noté que les réfugiés seraient obligés de payer une contribution afin de pouvoir profiter de l'assurance maladie roumaine, alors même qu’ils ne recevraient que 104 euros par mois.Etant donné qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. En rendant obligatoire, hormis en matière de contributions directes, le ministère d’avocat devant les juridictions administratives, le législateur a pour objectif d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense, de concourir à une bonne administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. registre de la population et au registre central des contributions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Il aurait été également inscrit au registre de la population et au registre central des contributions au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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