Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. actuelles de l'administration des Douanes et Accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières ayant transféré la compétence en matière de taxe sur les véhicules routiers de l'administration des Contributions directes à l'administration des Douanes et Accises, et l'article 58 de la loi du 22 décembre 2006 disposant de son côté que l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. Conformément à l’article 95bis de la Constitution, le tribunal administratif et la Cour administrative « connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi », de sorte que les juridictions prévisées n’ont pas la plénitude de juridiction en matière de contributions mais uniquement une compétence d’attribution

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. A cet égard, force est de constater qu’aux termes de l’article 95bis de la Constitution le tribunal administratif et la Cour administrative « connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi », de sorte que les juridictions prévisées n’ont pas la plénitude de juridiction en matière de contribution mais uniquement

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3