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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Elle précise encore avoir demandé à l’administration des Contributions Directes la communication des pièces dont le bureau d’imposition a fait état.Sur base de ces considérations, la demanderesse demande au tribunal d’ordonner la production des pièces invoquées par l’administration des Contributions Directes dans le cadre des impositions desSi la convention

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2