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  1. France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du prédit bulletin d’appel en garantie ;Le 5 septembre 2018, et suite à un contrôle

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 22 octobre 2018, ainsi

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. dirigé contre le jugement du 20 décembre 2018 (n° 40917 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21 août 2017 à l’encontre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Suite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société anonyme de droitPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. MIHNJAK, Luxembourg contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur les traitements et salairesle bureau RTS Luxembourg 1 de la section RTS du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;MIHNJAK a fait introduire, par courrier de son mandataire du 6

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1