Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directesAprès avoir fait l’objet d’une contrainte décernée en date du 12 février 1999 laquelle fut suivie d’une procédure d’exécution avec saisie mobilière, Monsieur ... a fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Recours formé par l’administration des Contributions directesSuite à un recours en annulation sinon en réformation du bulletin d’appel en garantie du 29 octobre 1997 devant le tribunal administratif, ledit bulletin a été annulé par jugement du 18 octobre 1999 et l’affaire a été renvoyée devant le directeur de l’administration des Contributions directes aux

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. DIEDERICH, ... contre une décision du bureau RTS–Luxembourg I de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesdu 29 octobre 1997 émis par le bureau RTS Luxembourg 1 de la section RTS du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;DIEDERICH a fait introduire une réclamation auprès du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1