Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administration des Contributions directes.

compétence de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « ACD », pour la fixation de la valeur unitaire du terrain et de la base d’assiette calculée à partir de la valeur unitaire, et, d’autre part, que l’ACD prendrait un acte décisionnel qui serait fondé sur des déclarations de situation factuelle et de qualification juridique

Contributions directes ;Par un courrier du 15 juillet 2015, le préposé du bureau d'imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes informa, sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société ..Par un courrier du 17 août

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2016, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juin 2015, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2014, n° C 20231, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et

Considérant qu’au-delà de la différence d’attaches et de définition des PAP, suivant qu’ils résultent de l’ancienne ou de la nouvelle législation, il a été opéré également au niveau des lois successives une différence fondamentale en ce qui concerne la contribution nécessaire des propriétaires des terrains soumis à PAP, en ce que les dispositions légales ont

2) Si lors de l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 1979 sur l'aide au logement, la loi communale, dans ses articles 92 à 95, faisait encore une distinction, parfois difficile à élucider, entre contributions communales directes et indirectes, cette distinction, balayée par la nouvelle loi communale du 13 décembre 1988, aurait été sans influence au

le directeur de l’Administration des Contributions directes dont la décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif qui statuera au fond ».

Le représentant étatique soulève le moyen d’irrecevabilité du recours, tiré d’un défaut de réclamation préalable auprès du directeur de l'administration des Contributions directes par la demanderesse.Il est cependant nécessaire, pour ne pas encourir le reproche de l’omisso medio, que la demanderesse introduise une réclamation conformément au paragraphe 228

Le représentant étatique soulève le moyen d’irrecevabilité du recours, tiré d’un défaut de réclamation préalable auprès du directeur de l'administration des Contributions directes par la demanderesse.Il est cependant nécessaire, pour ne pas encourir le reproche de l’omisso medio, que la demanderesse introduise une réclamation conformément au paragraphe 228