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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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52434C.pdf
une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2025 (n° 51802 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51802.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52161C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil de gérance en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 décembre 2024 (n° 51241 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49378.pdf
Recours formé par (AA), ... (Îles Vierges Britanniques) et consorts, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en présence de la société anonyme (BB) SA,tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 28 juillet 2023, référencée sous le numéro ..., par laquelle
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52107C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2024 (n° 51014 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision d'injonction du directeur de l'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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51241.pdf
Recours formé par la société en commandite simple (AA), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes, en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51014.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 31 juillet 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50519C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2024 (n° 50072 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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50192.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 février 2024 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50072.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49865C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde l'administration des Contributions directes du 11 septembre 2023, portant la référencePar décision du 11 septembre 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », enjoignit à la société anonyme ...La Cour tient
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49835.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - amende ___________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49787C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contribution directesDuché de Luxembourg le 22 novembre 2023 (n° 49526 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé son recours tendant à l’annulation partielle de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2023
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49610C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 octobre 2023 (n° 48717 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49609C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 octobre 2023 (n° 48716 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49542.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________John F. Kennedy, tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 septembre 2023 portant la référence
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44267.pdf
Recours formé par la société SOCIETE A, Iles Vierges britanniques, contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes1. de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49526.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation partielle de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3)
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48892.pdf
Recours formé par la société en commandite spéciale A., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________sous le numéro CHE-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48716.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesdes sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 février 2023 de fournir des renseignements en vertu de
- Type de contentieux : Fiscal
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- Chambre : 2
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