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  1. bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 2008, d'une décision de transmission du 7 juillet 2009 d'une décision de l'administration des Contributions directes au cabinet du juge d'instruction ainsi que d’une décision de transmission du 21 septembre 2009 au cabinet du juge d’instruction portant sur un

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. le service de révision de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2008, d’une seconde décision de transmission des poursuites adressée au même parquet par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 2008, d’une décision de transmission du 7 juillet 2009 d’une décision de l’administration

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. contre des actes posés par l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de transmission des poursuites adressée au Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par le Service de Révision de l’administration des Contributions directes en date du 23 octobre 2008,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre des actes posés par l’administration des Contributions directestendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de transmission des poursuites adressée au Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le Bureau d’Imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en date du 7 novembre 2008, d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1