Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l

Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 octobre 2024 (no 48555 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 février 2023 ayant rejeté sa réclamation formé contreEn

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022

F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieintroduisant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2022 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 27 septembre 2021 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie

Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes du 10 juin 2022, référencée sous le numéro ...;En date du 8 juillet 2021, le bureau d’

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 19 avril 2024 déclarant le requérant

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 mai 2024 (n° 47340 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appelEn

PL) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieintroduisant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 février 2017 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 13 septembre 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedes Contributions directes du 7 février 2023 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 18 mai 2022 ;En date du 06/01/2022 il a été procédé, en

Recours formé par Monsieur ..., ... (Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie du bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes et contre une contrainte, ainsi qu’un commandement du bureau de recette de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) d’un bulletin d’appel en garantie

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa, sur le fondement des §§ 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par la « société A », pour se voir communiquer

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le n° C 32772 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie en date du 24 janvier 2023 et la

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2022 portant rejet de sa

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2022 portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 4 mai 2023 déclarant le requérant redevable d’

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’impôt retenu à l’Administration des contributions directes.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des contributions directes n’a pas perçu les retenues d’impôt d’un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiede l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée,