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5 résultat(s) trouvé(s)
  1. établies à L-..., et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du bureau d'imposition Luxembourg 2 du 22 mars 2017 portant sommation-astreinte et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018 (n° ... du rôle), rendue sur recours hiérarchique, le tribunal s’étant déclaré incompétent pourdu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. contre une décision du préposé du bureau d’imposition et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar courrier daté du 12 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de Madame ... une demande de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’accès au dossier fiscaltendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2000 lui refusant l’accès à son dossier fiscal ;Par lettre du 28 novembre 2000, Monsieur ... s’adressa, par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. autorisés à exercer leur profession, devant le tribunal administratif, appelé à connaître d’un recours en matière de contributions directes ”.En l’espèce, le demandeur soutient qu’il aurait pu introduire son recours personnellement, au motif qu’il s’agirait d’un recours en matière de contributions directes.Il ressort toutefois de la lettre précitée du 31

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. agir par eux-mêmes ou .. se faire représenter ou assister par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises, dûment autorisés à exercer leur profession, devant le tribunal administratif, appelé à connaître d’un recours en matière de contributions directes ”.En l’espèce, le demandeur soutient qu’il aurait pu introduire son recours personnellement, au motif

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2