Filtrer les résultats
Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement de carrière
- Changement de fonction
- Classement
- Congés
- Discipline
- Démission
- Déménagement
- Heures de travail supplémentaires
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Prime de formation fiscale
- Promotion
- Réintégration
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44632.pdf
Par courrier du 21 décembre 2018, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », s’adressa au ministre des Finances, ci-après dénommé « le ministre », en les termes suivants :Conformément à l’article 9 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47906C.pdf
La contribution individuelle de nos collaborateurs/trices est un atout majeur de notre Entreprise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
44025.pdf
La contribution individuelle de nos collaborateurs/trices est un atout majeur de notre Entreprise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4