Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour votre gouverne permettez-moi de citer un précédent assez récent de l'Administration des Contributions directes, où Mrs XXX et YYY ont passé (sans classement entre les deux, ils étaient donc de grade égal) en décembre le concours du changement de carrière et ont obtenus ensemble au 14 février 2000 (Mémorial B No 006 de 2000) leur avancement au grade de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître JeanMarie Bauler, avocat à la Cour, Denise ..., épouse ..., commis à l’administration des Contributions directes et des Accises, demeurant à L-a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de ... comme

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., commis à l’administration des Contributions directes et des Accises, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de

M. ... est entré le 1er janvier 1985 aux services de l’administration des Contributions directes.

chef de bureau à la Direction de l’Administration des Contributions directes, demeurant àauprès de l’Administration des Contributions directes, demeurant àConsidérant que le jugement dont appel est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il n’a pas prononcé l’annulation de la décision du ministre des Finances qui a refusé de finaliser la demande des appelants

Vu la requête déposée le 27 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chef de bureau à la direction de l'administration des Contributions directes, demeurant à L-et de Monsieur ..., contrôleur au bureau d'imposition Sociétés V

PERROCHON, contrôleur auprès de l’administration des Contributions directes (grade 10), demeurant à L-2) de Monsieur N.B., contrôleur auprès de l’administration des Contributions directes (grade 10), demeurant à L-3) de Madame N.F., contrôleur auprès de l’administration des Contributions directes (grade 10), demeurant à L-4) de Madame A.G., contrôleur auprès

fonctionnaire de l’Etat auprès de l’administration des Contributions directes, a bénéficié, consécutivement à un congé de maternité, d’un congé pour travail à mi-temps à compter du 1er septembre 1995 jusqu’au 31 août 2001.à la direction de l’administration des Contributions et affectée à la division “ législation ”.Au-delà de ces dispositions légales d’ordre